ARTICLE 876

INSCRIPTIONS.

Lorsque la vente d'un immeuble est constatée d'abord par un acte sous seings privés, qui est ensuite réitéré devant un notaire, la question se pose de savoir quel est celui des deux actes qui forme le point de départ du délai de deux mois imparti par l'art. 2108 du Code Civil pour l'inscription du privilège de vendeur.

Un notaire, estimant tout d'abord que ce délai prenait cours du jour de l'acte sous seings privés, précisait, dans le bordereau d'inscription du privilège, lorsque la réitération par acte authentique intervenait plus de deux mois après le premier acte, que le privilège inscrit avait dégénéré en hypothèque légale.

Considérant, par la suite, que l'opinion contraire pouvait être défendue, il a demandé au Président de l'A.M.C. s'il pourrait désormais s'abstenir de préciser, dans le bordereau d'inscription du privilèges si celui-ci avait dégénéré en hypothèque légale.

A cette question, il a été répondu ce qui suit :

Lorsqu'il est requis d'inscrire un privilège de vendeur, le conservateur des hypothèques n'a d'autre obligation que de se faire justifier de l'existence du titre en vertu duquel l'inscription est prise et de s'assurer que le bordereau présenté satisfait aux prescriptions de l'art. 2148 du Code Civil et à celles du décret du 14 octobre 1955.

Il n'a pas à se faire juge des effets de l'inscription et spécialement à rechercher à quelle date cette inscription doit prendre rang. Les difficultés susceptibles de se présenter à ce sujet ne peuvent que lui demeurer étrangères.

Rien ne s'oppose, par conséquent, ni à ce que vous précisiez dans les bordereaux d'inscription que le privilège inscrit a dégénéré en hypothèque légale, comme vous l'avez fait jusqu'à ce jour, ni à ce que, ainsi que vous l'envisagez dans votre lettre du 27 mai dernier, vous vous absteniez d'insérer cette précision.

Annoter : C.M.L. éd., n° 538 et 599.