ARTICLE 877

PUBLICITE DES TRANSMISSIONS PAR DECES

Question. - Deux époux étaient mariés sous un régime de communauté en vertu d'un contrat contenant une clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant.

Le mari étant décédé, la veuve envisage de faire une donation-partage portant sur les biens de la communauté aux enfants nés du mariage.

En l'état, on demande si, préalablement à la publication de l'acte de donation-partage, il est nécessaire de faire publier une attestation notariée constatant l'attribution à la veuve de la totalité des biens de communauté du fait du décès du mari.

Réponse. - Lorsque, conformément aux prévisions de l'art. 1520 du Code Civil, des époux mariés sous un régime de communauté ont stipulé, dans leur contrat de mariage, que les biens communs seraient attribués intégralement au survivant, cette attribution, lorsqu'elle se réalise, procède d'une convention de mariage (art. 1525, C. Civ.) et n'a pas le caractère d'une transmission par décès. (Etude Cornu, J.C.P. 1970-I-2333, n° 107).

A s'en tenir aux art. 28-3° et 29 du décret du 4 janvier 1955, qui ne concernent que " la transmission ou la constitution par décès de droits réels immobiliers ", l'attribution susvisée n'aurait pas, dès lors, à être constatée par une attestation notariée de propriété.

Mais l'art. 69-6 du décret du 14 octobre 1955, stipule explicitement que les dispositions des art. 28-3° et 29 du décret du 4 janvier 1955 ...s'appliquent... " aux attributions de droits réels immobiliers résultant, au profit du survivant des époux, des clauses d'un contrat de mariage assignant à chacun d'eux des parts inégales dans la communauté, conformément aux articles 1520 et suivants du Code Civil ".

L'attribution en cause entre directement dans les prévisions de cette disposition. C'est par suite à bon droit que vous estimez que, dans le cas d'espèce visé dans votre note, l'attribution à la veuve, en vertu d'une clause du contrat de mariage, de l'intégralité des biens composant la communauté ayant existé entre elle et son défunt mari doivent faire l'objet d'une attestation notariée.

Peut-être pourrait-on objecter que le décret du 14 octobre 1955, étant un décret d'application du décret du 4 janvier 1955, n'avait pas le pouvoir d'étendre le champ d'application des dispositions de ce dernier décret. Mais, aussi longtemps que l'illégalité de son article 69-6 n'aura pas été reconnue par les tribunaux, il y aura lieu de considérer cet article comme légal et de l'appliquer comme tel.

Annoter : C.M.L. 2° éd., n° 762 A (feuilles vertes).