ARTICLE 886

TAXE DE PUBLICITE FONCIERE.

Exemption. Inscriptions de privilège ou d'hypothèque légale.
Inscription d'hypothèque légale faisant suite à une inscription de privilège de vendeur périmée.

(Rép. Min. Econ. et Fin., 15 janvier 1972)

Question. - M. d'Aillières rappelle à M. le Ministre de l'Economie et des Finances les art. 838 et suivants du Code Général des Impôts, desquels il résulte que les inscriptions de privilège et d'hypothèque légale, ainsi que leurs renouvellements échappent à la taxe de publicité foncière, Il lui expose le cas d'une inscription de privilège de vendeur qui a été prise en 1955, renouvelée en 1961 à la suite d'un échange rural, et qui se trouve périmée depuis le 1er juillet 1971. Ce privilège se trouve dégénéré en hypothèque légale. Il lui demande si l'inscription d'hypothèque légale qui sera prise aujourd'hui, pour faire suite à l'inscription de privilège de vendeur périmée, doit supporter la taxe de publicité foncière.

Réponse. - L'inscription de l'hypothèque légale visée dans la question posée par l'honorable parlementaire ne donne pas ouverture à la taxe de publicité foncière (J.O. 15 janvier 1972, Débats, Ass. Nat., page 89).

Observations. - La réponse s'imposait puisque les inscriptions d'hypothèque légale, comme les inscriptions de privilège, ne sont pas assujetties à la taxe de publicité foncière, (Bull. A.M.C., art. 214, page 15, in fine).