ARTICLE 888

TAXE DE PUBLICITE FONCIERE.

Exemption. Baux consentis à l'Agence Nationale pour l'Emploi.

(Sol. 20 janvier 1972)

Une décision ministérielle notifiée par le B.O.D.G.I. 10 G-3-70 (Bull. A.M.C., art. 801) a reconnu que les acquisitions immobilières réalisées par l'Agence Nationale pour l'Emploi étaient exonérées de la taxe de publicité foncière par application de l'art. 841-1° du Code Général des Impôts.

D'après une note publiée au B.O.D.G.I. 10 G-1-72, sont également exonérés de la taxe de publicité foncière les baux consentis à l'Agence Nationale pour l'Emploi.

Annoter : C.M.L. éd., n° 1911