ARTICLE 890

TAXE DE PUBLICITE FONCIERE.

Liquidation. Baux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Exclusion de cette dernière taxe des bases de calcul de la taxe de publicité foncière.

SALAIRES.

Liquidation. - Baux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Payement de cette dernière taxe mis contractuellement à la charge du preneur.
Charge augmentative du loyer.

La taxe de publicité foncière exigible sur les baux d'immeubles est liquidée sur le montant cumulé des loyers et des charges. Constituent en particulier une charge à ajouter au loyer les impôts et taxes dont le payement incombe légalement au bailleur lorsque le bail stipule qu'ils seront acquittés par le preneur.

Par dérogation à cette règle de perception, une note insérée au B.O.D.G.I., 7-E-6-71 dispose que, pour ceux des baux établis à partir du 1er Janvier 1972 qui sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, il sera fait abstraction de la charge que constitue cette dernière taxe lorsque son payement est mis contractuellement à la charge du preneur.

Cette dérogation, qui découle d'une mesure de tempérament, n'est pas applicable en matière de salaire. Pour la liquidation de celui-ci, il y a lieu, comme par le passé, d'ajouter au loyer la charge résultant du payement par le preneur de la taxe sur la valeur ajoutée incombant légalement au bailleur.

Annoter C.M.L. 2° éd., n° 1919 et 1989.