ARTICLE 896 SALAIRES. Liquidation. Bail contenant autorisation pour le preneur Une erreur a été commise lors de la rédaction
de l'article 892 qui doit être rétabli comme suit : I. - Deuxième alinéa : Cette disposition
forme le titre du tiers à devenir propriétaire des constructions
par voie d'accession et c'est de sa publication qu'il doit être
justifié en vue de bénéficier, pour l'application
de l'effet relatif des formalités, de la dérogation prévue
au 1° du I de l'article 35 du décret du 14 octobre 1955, à
l'occasion de toute formalité de publicité où le
tiers... (le reste sans changement). II. -Premier alinéa, troisième et quatrième
lignes : Remplacer " sur la valeur des constructions à
édifier " par " sur la valeur du terrain ". Même §, deuxième alinéa,
troisième ligne : Remplacer " la valeur des constructions
à édifier " par " la valeur du terrain ".
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