ARTICLE 896

SALAIRES.

Liquidation. Bail contenant autorisation pour le preneur
de construire pour son propre compte sur le terrain loué.

Une erreur a été commise lors de la rédaction de l'article 892 qui doit être rétabli comme suit :

I. - Deuxième alinéa : Cette disposition forme le titre du tiers à devenir propriétaire des constructions par voie d'accession et c'est de sa publication qu'il doit être justifié en vue de bénéficier, pour l'application de l'effet relatif des formalités, de la dérogation prévue au 1° du I de l'article 35 du décret du 14 octobre 1955, à l'occasion de toute formalité de publicité où le tiers... (le reste sans changement).

II. -Premier alinéa, troisième et quatrième lignes : Remplacer " sur la valeur des constructions à édifier " par " sur la valeur du terrain ".

Même §, deuxième alinéa, troisième ligne : Remplacer " la valeur des constructions à édifier " par " la valeur du terrain ".