ARTICLE 904 TAXE DE PUBLICITE FONCIERE. Exemption. (Rép. vin. Econ. et Fin., 1er avril 1972) Question. - M. Dehen rappelle à
M. le Ministre de l'Economie et des Finances que l'exemption de droits
d'enregistrement prévue par l'article 1371 du Code général
des Impôts et applicable à une acquisition de terrains destinés
à la construction de maisons individuelles est, entre autres, conditions,
subordonnée à l'exigence qu'il soit construit au moins une
maison par 2.500 mètres carrés de terrain. Il lui demande,
s'agissant d'un terrain dont le programme de lotissement, approuvé
par arrêté préfectoral, prévoit une voirie
destinée elle-même à être ensuite rétrocédée
à la commune, s'il faut, comme cela paraît normal, déduire
de la surface totale du terrain, la surface réservée à
la voirie avant de vérifier si l'exigence des 2.500 mètres
carrés est satisfaite. Réponse. - L'exemption de taxe de
publicité foncière ou de droit d'enregistrement prévue
à l'article 1371 du Code général des Impôts
est applicable aux acquisitions de terrains destinés à la
construction de maisons, individuelles à concurrence d'une superficie
de 2.500 mètres carrés par maison, à condition que
la partie du terrain non bâtie constitue une dépendance des
habitations. Or, dans la situation évoquée par l'honorable
parlementaire, la voirie ne peut pas être regardée comme
une dépendance des maisons à édifier dès lors
qu'elle est appelée à être rétrocédée
à la commune. On se trouve, en fait, en présence de deux
opérations de construction distinctes qui doivent être considérées
séparément ; l'une concerne des habitations et l'autre la
voirie destinée à être comprise dans le domaine de
la collectivité locale. Il s'ensuit que', pour déterminer
la fraction du terrain utilisé pour la construction des maisons,
individuelles, il y a lieu de déduire de la superficie globale
dudit terrain celle qui sera affectée à la voirie (J.O.
1er avril 1972, Déb. Ass. Nat., page 753). Annoter : C.M.L. 2° éd., n° 1911 - 11.
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