ARTICLE 1054

TAXE DE PUBLICITE FONCIERE.

Exemption. - inscriptions.
Translation d'hypothèque consécutive à un échange d'immeubles ruraux.

Min. Econ. et Fin., 14 février 1976)

Question. - M. Bolo expose à M. le Ministre de l'Economie et des Finances que l'instruction 10 G- 1 -75 a décidé qu'en cas de translation d'hypothèque la taxe proportionnelle devait être perçue sur l'inscription nouvelle. S'agissant d'échanges d'immeubles ruraux entrant dans le champ d'application de l'article 37 du Code Rural, on ne peut, semble-t-il, considérer qu'il y a translation d'hypothèque. En effet, la radiation ne peut jouer le rôle de la péremption puisque précisément dans cette hypothèse le renouvellement de l'inscription a pour but de conserver son rang à la sûreté originaire. Il lui demande de lui confirmer que, les motifs de l'instruction précitée n'étant pas applicables à ce cas particulier, le transfert d'hypothèque en cas d'échange d'immeubles ruraux entrant dans le champ d'application de l'article 37 du Code Rural est dispensé de la taxe proportionnelle.

Réponse. - Il est confirmé à l'honorable parlementaire qu'en cas d'échange d'immeubles ruraux entrant dans le champ d'application de l'article 37 du Code Rural, le transfert d'hypothèques est dispensé de taxe de publicité foncière (J.O., 14 février 1976, Déb. Ass. Nat., p. 652-653).

Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 1896-I.