ARTICLE 1059

TAXE DE PUBLICITE FONCIERE.

Exemption. - Prêts à moyen terme consentis aux jeunes agriculteurs.
(art. 666 du Code Rural)

(Rép. Min. Econ. et Fin., 14 août 1976)

Question. - M. Pierre Lagorce, rappelle à M. le Ministre de l'Economie et des Finances, que l'article 1136 du C.G.I. dispense de la taxe de publicité foncière les « actes, constats et écrits exclusivement relatifs à l'application de l'article 666 du Code Rural ». Ce dernier texte concerne les prêts à moyen terme qui sont consentis aux jeunes agriculteurs et qui ont « plus spécialement » pour objet l'achat du cheptel et du matériel nécessaire à une première installation ainsi que l'équipement de l'exploitation suivant la technique moderne. Il lui demande s'il peut lui confirmer qu'un prêt de première installation consenti à un jeune agriculteur par le crédit agricole, en application de l'article 666 du Code Rural et aux fins de la construction d'une maison d'habitation, bénéficie bien de l'exemption de la taxe de publicité foncière, l'article 666 utilisant l'expression « spécialement » et non « exclusivement ».

Réponse. - Dès lors que le prêt est accordé en application des dispositions de l'article 666 du Code Rural, la question posée par l'honorable parlementaire comporte une réponse affirmative (J.O. 14 août 1976, Déb. Ass. Nat., p. 5703).

Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 1896.