ARTICLE 1082

INSCRIPTIONS EN RENOUVELLEMENT.

Forme des bordereaux.
Renouvellement opéré à la suite d'un échange d'immeubles ruraux.

Question. - Aux termes de l'art. 15 du décret n° 56-112 du 24 janvier 1956, en cas d'échanges d'immeubles ruraux effectués dans le cadre des art. 37 à 38-8 du Code Rural, le transfert des privilèges et hypothèques sur les immeubles substitués par l'échange à ceux précédemment affectés à la garantie s'opère sous la forme d'un renouvellement des inscriptions grevant ces derniers immeubles.

Les bordereaux à déposer pour ce renouvellement doivent-ils être établis sur des formules de bordereaux d'inscriptions ordinaires ou sur des formules spéciales prévues pour le renouvellement des inscriptions ?

Réponse. - Aux termes de l'art. 15 du décret susvisé du 24 janvier 1956, le renouvellement dont il s'agit est effectué dans les conditions prévues par les art. 61 et suivants du décret du 14 octobre 1955

Or le premier alinéa de l'art. 61 dispose que celui des deux bordereaux de renouvellement qui doit être conservé au Bureau des Hypothèques doit être établi sur une formule spéciale et l'arrêt du Directeur général des Impôts du 12 mars 1971, qui détermine le modèle de ces formules, prévoit un modèle particulier pour la formule prévue au § 1 de l'art. 61.

C'est par suite ce modèle (n° 3267 R ou 3269 R) qui doit être utilisé pour le renouvellement des inscriptions opéré, à la suite des échanges d'immeubles ruraux, en exécution de l'art. 15 précité, du décret du 24 janvier 1956.

Il semble cependant qu'une certaine tolérance s'impose à cet égard (voir : R.A. V° Hypothèques, n° 745, note 1) et que la sanction du rejet peut être écartée en cas d'utilisation de bordereaux d'inscriptions ordinaires (modèles 3267 et 3269 C ou P ; B.O.D.G.I. 10 D - 1 - 72, n° 87 et 88), dès lors que ces bordereaux (dont la présentation permet plus facilement d'y désigner d'une manière détaillée les immeubles dégrevés et les immeubles grevés) se réfèrent à l'acte d'échange et sont intitulés, par une addition manuscrite, « Inscription en Renouvellement » (Rapp., dans le cas des renouvellements après remembrement rural : B.O.D.G.I. précité, n° 130).

Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 620 A. - VI b.