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ARTICLE 1088 SAISIES. Immeuble dépendant du domaine privé d'une commune. Question. - Un Conservateur est requis de publier un commandement pour valoir saisie d'un immeuble dépendant du domaine privé d'une commune. Or les biens dépendant du domaine privé d'une commune ne peuvent faire l'objet d'une vente forcée que selon la procédure administrative établie par l'art. 297 du Code Municipal (Rapp. Précis Masounabe-Puyanne, 2° éd., n° 222). En résulte-t-il que la publication du commandement doit être refusée ? Réponse. - Réponse négative. Il n'appartient pas au Conservateur de se faire juge de la validité des commandements dont la publication pour valoir saisie est requise. Il suffit que ces commandements ne contreviennent pas aux dispositions législatives ou réglementaires dont l'observation est prescrite à peine de refus du dépôt pour que la formalité puisse être accomplie (Cass. civ. 3°, 14 mars 1968, Bull. A.M.C., art. 734). Par suite Je commandement portant saisie d'immeubles dépendant du domaine privé d'une commune peut être publié sans qu'il y ait lieu pour le Conservateur de rechercher si la saisie de tels biens pratiquée dans la forme prévue par le Code de Procédure Civile est ou non régulière. Annoter : C.M.L. 2° éd., n° 222 et 788.
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