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ARTICLE 1099

RADIATIONS

Justifications.
Dispense de production des pièces justificatives.
Mainlevée consentie par un mandataire.
Enonciation de la procuration établissant l'état, la capacité et la qualité du mandant.
Auteur de la certification de ces énonciations.

Question. - En cas de mainlevée d'une inscription de privilège ou d'hypothèque consentie par un mandataire, les énonciations de la procuration établissant l'état, la capacité et la qualité du mandant doivent-elles être certifiées exactes par le notaire qui a rédigé ladite procuration ou par celui qui a établi la mainlevée ?

Réponse. - La disposition qui fait l'objet du 2° alinéa de l'article 2158 du Code Civil a pour but de donner aux requérants la possibilité de se dispenser de produire les pièces justificatives de l'état, de la capacité ou de la qualité des parties en y substituant l'énonciation de ces pièces dans l'acte de mainlevée, certifiée exacte par le notaire.

En toute hypothèse, c'est le notaire qui détient ou auquel sont produites les pièces justificatives qui est compétent pour les énoncer et certifier l'exactitude de l'énonciation.

Spécialement, lorsque la procuration donnée en vue de consentir une mainlevée énonce les documents établissant l'état, la capacité et la qualité du mandant, c'est le rédacteur de cette procuration qui doit certifier l'exactitude de cette énonciation.

Lorsque l'expédition de la procuration est déposée à l'appui de l'acte de mainlevée, aucune autre certification n'est nécessaire pour ce qui concerne ladite énonciation.

En revanche, lorsque la procuration n'accompagne pas l'acte de mainlevée, mais est seulement énoncée dans ce dernier, celui-ci doit rappeler, en précisant la nature de chacun d'eux, que les documents établissant l'état, la capacité et la qualité du mandant ont fait l'objet, dans la procuration, d'une énonciation certifiée exacte par le rédacteur de cet acte. Cette énonciation de l'acte de mainlevée doit, de son côté, être certifiée par l'auteur de ce dernier acte.

Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 881 A (feuilles vertes) ; Jacquet et Vétillard, Introduction, n° 75.