ARTICLE 1105

INSCRIPTIONS. - RADIATIONS.

Plan de modernisation et d'équipement.
Plan de développement économique et social des départements et territoires d'outre-mer.
Forme des actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée.
LOI N° 77-574 DU 7 JUIN 1977
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
(J.O. du 8 juin 1977)

ART. 9. - Lorsque l'Etat accorde sa garantie aux entreprises industrielles et commerciales dans le cadre des dispositions de l'article 25 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953, modifié par l'article 47 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 et par l'article 39 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955, complétées par les dispositions du décret n° 55-874 du 30 juin 1955 pris en application de la loi n° 55-349 du 2 avril 1955, et que l'octroi de cette garantie est subordonné à la constitution d'hypothèques, les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèques, dressés en minute par le Ministre de l'Economie et des Finances, présenteront le caractère authentique exigé notamment par les articles 2127 et 2158 du Code Civil.

Observations. - Les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèques auxquels le texte rapporté confère le caractère authentique sont ceux qui concernent les emprunts émis et contractés, avec la garantie de l'Etat, par les entreprises qui contribuent à la réalisation du plan de modernisation et d'équipement de la métropole et du plan de développement économique et social des départements et territoires d'outre-mer.

Rappr. : Bull. A.M.C. art. 220.

Annoter C.M.L., 2° éd., n° 248 A (feuilles vertes), 861 et 983. Jacquet et Vétillard, Introduction, n° 10-1 et V° Radiations administratives, n° 4.