ARTICLE 1140

INSCRIPTIONS EN RENOUVELLEMENT.

Question. - Un notaire se propose de faire publier un acte d'échange d'immeubles ruraux ayant pour objet deux parcelles de terre situées l'une dans le ressort de la Conservation de X. et l'autre dans celui de la Conservation de Y.

La première de ces parcelles est grevée d'une inscription dont le transfert sur la seconde sera requis.

Comment peut être effectué ce transfert?

Réponse. - Le chapitre II du décret n° 56-112 du 24 janvier 1956, qui réglemente les échanges d'immeubles ruraux et les transferts de charges qui peuvent en être la conséquence, ne distingue pas selon que les immeubles échangés sont situés ou non dans le ressort de la même Conservation.

En conséquence, dans le cas envisagé, le transfert devra être opéré dans les conditions prévues par l'article 15-1° du décret précité, c'est-à-dire au moyen du dépôt par le notaire au bureau de Y. d'un bordereau de renouvellement de l'inscription grevant celui des immeubles échangés qui est situé dans le ressort de la Conservation de X.

Toutefois, étant donné que l'inscription à renouveler n'a pas été prise au bureau de Y, une copie de cette inscription délivrée par le Conservateur de X devra être jointe au bordereau de renouvellement.

Quant à l'inscription renouvelée, le Conservateur de X devra,, pour procéder à sa radiation, se taire justifier de l'accomplissement du renouvellement.

Annoter : C.M.L. 2° éd., n° 453 A (feuilles vertes).