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ARTICLE 1143

RADIATIONS.

Mainlevée notariée. - Liquidation des biens.
Inscription de l'hypothèque légale de la masse prise sur un immeuble déjà sorti du patrimoine du débiteur en vertu d'un acte publié.
Mainlevée consentie par le syndic. - Régularité.

Question. - Le 1er août 1977, le syndic d'une liquidation de biens a pris l'inscription de l'hypothèque légale de la masse sur un immeuble qui avait été vendu par le débiteur aux termes d'un acte notarié du 4 juin 1976, publié le 11 du même mois.

Dès lors que cette inscription a été requise alors que l'immeuble était déjà sorti du patrimoine du débiteur en vertu d'un acte publié, elle était dépourvue d'effet utile (Code Civil, art. 2147).

Le syndic a-t-il qualité pour en donner mainlevée ?

Réponse. - Réponse affirmative.

Du moment où l'inscription est sans effet, sa radiation entre dans la catégorie des actes d'administration que le syndic peut valablement consentir.

Annoter : C.M.L. 2° d., n° 1050; Jacquet et Vétillard, V° Faillite et liquidation judiciaire, n° 33 (page 159).