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ARTICLE 1148 INSCRIPTIONS. Refus ou rejet. - Créance indéterminée. - Evaluation. Question. - Dans le bordereau d'une inscription
prise pour sûreté d'une créance indéterminée,
la somme garantie a fait l'objet d'une évaluation. Par la suite, il est apparu que l'évaluation souscrite
était insuffisante. Est-il possible de requérir une inscription complémentaire
majorant cette évaluation ? Réponse. - Aux termes du 4°
du 3° alinéa de l'article 2148 du Code Civil, lorsqu'une inscription
de privilège ou d'hypothèque conserve une créance
indéterminée, le requérant doit l'évaluer
dans le bordereau. Sous réserve de l'application de l'article 2162
du même Code, qui permet au débiteur de demander la réduction
de l'évaluation faite par le créancier, celui-ci peut fixer
librement le montant de cette évaluation. Rien ne parait s'opposer, par conséquent, à
ce que le créancier majore valablement l'évaluation contenue
dans l'inscription originaire en requérant une inscription complémentaire
prenant rang à sa date. En tous cas, pour ce qui concerne le Service hypothécaire,
la seule question qui se pose, dans le cas considéré, est
celle de savoir si une inscription complémentaire ayant pour objet
de relever le montant de l'évaluation d'une créance indéterminée
garantie par une précédente inscription peut être
acceptée. Elle doit être résolue par l'affirmative.
Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 603.
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