Titre. - Inscription d'hypothèque judiciaire.
Procès-verbal de conciliation.

Question. - Lorsqu'une instance est terminée par un procès-verbal de conciliation, une hypothèque judiciaire peut-elle être inscrite pour sûreté des engagements contenus dans ce procès-verbal?

Réponse. - Réponse affirmative.

Sous l'empire des articles 129 à 131 et 384 du Nouveau Code de Procédure Civile, le procès-verbal de conciliation signé par le juge apparaît comme une décision de justice ayant force exécutoire. Il produit ainsi, à l'égard de la partie reconnue débitrice, les mêmes effets qu'un jugement de condamnation.

Le procès-verbal de conciliation peut, par ailleurs, être comparé à la décision d'arbitrage, qui demeure régie par l'ancien Code de Procédure Civile, et qui, aux termes de l'article 1020 de ce Code, est, comme maintenant le procès-verbal de conciliation, rendu exécutoire par une ordonnance du Président du tribunal.

Or, selon l'article 2123 du Code Civil, l'hypothèque judiciaire résulte des décisions arbitrales revêtues de l'ordonnance judiciaire d'exécution.

Enfin il faut observer que le premier alinéa de l'article 2148 du Code Civil, qui subordonne l'acceptation d'une inscription à la justification de l'existence du droit hypothécaire à inscrire, constitue une dérogation à la règle générale inscrite dans l'article 2199 du même Code et que, comme toute disposition dérogatoire, cette disposition doit être interprétée restrictivement. Par suite, s'il n'est pas certain que le, titre présenté n'est pas générateur d'une hypothèque, c'est la règle générale qui est applicable et le refus ou le rejet ne doit pas être opposé.

Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 277.