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ARTICLE 1170 INSCRIPTIONS. Titre. - Hypothèque judiciaire provisoire. Question. - Une ordonnance rendue par le
Président du Tribunal a autorisé un créancier à
prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire «
sur tous les biens immobiliers sis dans la circonscription de la conservation
des hypothèques de L... » appartenant à son débiteur.
En vertu de cette ordonnance, le créancier a requis une inscription sur des immeubles individuellement désignés situés dans le ressort de la conservation de L... Cette inscription est-elle régulièrement requise? Réponse. - Réponse affirmative.
Il n'est pas interdit au Président du Tribunal qui autorise un créancier, en exécution de l'article 54 du Code de Procédure Civile, à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les immeubles de son débiteur, de désigner ces immeubles au moyen d'une formule générale. Dès lors que les immeubles individuellement désignés dans le bordereau d'inscription entrent d'une manière certaine dans le cadre de cette formule, l'inscription est régulièrement requise en ce qui concerne les immeubles grevés. Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 609 A (feuilles vertes).
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