ARTICLE 1172

INSCRIPTIONS.

Enonciation du bordereau.
Inscription prise pour sûreté d'un supplément d'intérêts.
Evaluation non obligatoire.

Question. - Dans le cas où une convention passée entre un créancier et son débiteur relève le taux des intérêts d'une créance hypothécaire, l'inscription complémentaire prise pour sûreté du supplément d'intérêts doit-elle renfermer obligatoirement l'évaluation de ce supplément d'intérêts ?

Réponse. - Réponse négative.

Aux termes du 2° alinéa de l'article 57 du décret du 14 octobre 1955, « l'évaluation des intérêts dont la loi conserve le rang n'est par obligatoire ».

Cette disposition ne distingue pas selon que les intérêts conservés forment l'accessoire de la créance également garantie par l'inscription ou que, comme dans le cas visé dans la question, les intérêts forment l'objet exclusif de l'inscription.

Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 606.