ARTICLE 1174

PUBLICATION D'ACTES.

Refus ou rejet.
Acte rectificatif d'une erreur dressé par un notaire autre que celui qui a reçu l'acte erroné.
Absence de cause de refus ou de rejet.

Question. - Une erreur a été commise par un acte dressé par un notaire.

Cette erreur a été réparée par la suite par un acte reçu par un autre notaire.

La publication de ce dernier acte a été rejetée au motif qu'il ne pouvait être établi que par le notaire rédacteur de l'acte erroné.

Ce rejet est-il justifié?

Réponse. - Il ne semble pas qu'il existe de disposition législative ou réglementaire réservant au notaire d'un acte renfermant une erreur le droit d'établir l'acte rectifiant cette erreur.

En tous cas, lorsque la publication de l'acte rectificatif est requise, il n'y a pas matière à refus ou à rejet du fait qu'il a été reçu par un notaire autre que celui qui a dressé l'acte erroné.

Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 490 A, m (feuilles vertes).