ARTICLE 1180

PUBLICITE FONCIERE.

Question. - En 1977, a été publié un acte constatant la vente d'un immeuble sous condition suspensive.

En 1978, l'acquéreur est décédé avant que soit survenu l'événement formant la condition suspensive.

En 1979, a été dressé un acte constatant la survenance de cet événement et la réalisation de la vente au profit des héritiers de l'acquéreur conditionnel.

La publication de cet acte ayant été requise, la question a été posée de savoir si cette formalité ne devait pas être refusée, étant donné que, faute de la publication d'une attestation notariée après le décès de l'acquéreur, il ne serait pas satisfait aux prescriptions concernant l'effet relatif des formalités.

Réponse. - Le titre du disposant qui, aux termes de l'article 32 du décret du 14 octobre 1955, doit être publié pour que l'acte de disposition puisse être lui-même publié (effet relatif des formalités) est celui en vertu duquel l'immeuble est entré dans le patrimoine du vendeur.

Il est vraisemblable que ce titre a été publié puisque, dans le cas contraire, la vente conditionnelle elle-même n'aurait pas pu être publiée.

C'est à la publication de ce même titre qu'est subordonnée celle de l'acte constatant la réalisation de la vente.

Quant à l'attestation notariée relative à la transmission aux héritiers de l'acquéreur du droit immobilier dont la vente conditionnelle l'avait investi, elle ne constate pas le droit du disposant; il est dès lors indifférent qu'elle ait ou non été publiée.

Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 490, A k II.