ARTICLE 1196

PUBLICITE FONCIERE.

Identité des parties. - Certification de l'identité. - Comité d'entreprise.

Question. - Lorsque l'une des parties à un acte soumis à publicité est un Comité d'entreprise, sous quelle dénomination doit-elle être certifiée ?

Réponse. - Les Comités d'entreprise n'ont pas de dénomination particulière; ils ne s'identifient que par référence à la collectivité à laquelle ils se rattachent. C'est par suite la dénomination de cette collectivité qui forme l'élément essentiel de leur identification et qui doit être certifiée dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 4 janvier 1955.

Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 489 A c.