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ARTICLE 1202 PUBLICITE FONCIERE. Désignation des immeubles. Question. - Le propriétaire d'un
terrain formant une parcelle unique envisage de louer des fractions de
ce terrain pour servir d'emplacements de camping. Les baux, d'une durée
supérieure à douze ans, devront être publiés.
Comment, dans les actes constatant ces baux, devront
être désignés les emplacements, dont il s'agit ? Réponse. - Aux termes du 2 alinéa
de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955, la constitution d'un
bail emphytéotique est considérée comme un changement
de limites de propriété, entraînant la division de
la parcelle cadastrale sur laquelle elle ne porte que partiellement, au
vu d'un document d'arpentage. Au cas où les baux envisagés dans la question
devraient revêtir le caractère emphytéotique, il serait
nécessaire de recourir à cette procédure. Il en serait différemment s'il ne s'agissait pas
de baux emphytéotiques. En principe, l'acte à publier pourrait, dans ce
cas, ne contenir que la désignation générale du terrain
que les baux à long terme doivent grever partiellement. Mais il en résulterait que, si un état
était requis sur une fraction quelconque du terrain du chef du
précédent propriétaire, le Conservateur serait amené
à révéler tous les baux publiés portant sur
quelque partie que ce soit de ce terrain, faute d'une identification précise
de la fraction intéressée. Cet inconvénient serait évité si,
avant la passation des baux en projet, le terrain donnait lieu à
l'établissement et à la publication d'un état descriptif
de division où chaque fraction appelée à faire l'objet
d'un bail distinct serait désigné par un numéro de
lot, auquel se référerait l'acte de bail. Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 490 A h II.
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