ARTICLE 1206

MANUTENTION.

Fichier immobilier.
Immeuble appartenant à deux époux.
Vente du chef de l'un d'entre eux
Modalités de l'annotation du fichier.

Mme X... était propriétaire d'immeubles, conjointement avec son mari.

Une ordonnance du Juge commissaire, rendue à la requête du syndic, a autorisé la vente de ces immeubles, sans faire mention du mari.

En exécution de cette ordonnance, les immeubles dont il s'agit ont fait l'objet d'une adjudication.

L'ordonnance du Juge commissaire et le procès-verbal d'adjudication doivent-ils, lors de leur publication, être mentionnés sur la fiche du mari?

Réponse. - Il n'est pas possible, sans faire le Conservateur juge du fond du droit, d'appliquer rigoureusement la règle de l'effet relatif des formalités lorsqu'est mise en cause l'étendue des droits respectifs des époux sur les biens communs (R.A. V° Hypothèques, L III, n° 653 ; Bull. A.M.C., art. 768 III 791 et 805).

Par suite, en cas de vente par le mari d'un immeuble acquis conjointement par deux époux communs en biens, il n'y a pas lieu de refuser la publication au motif que la femme, qui apparaît au fichier comme copropriétaire, ne comparait pas à l'acte.

Pour ce qui est de la tenue du fichier, la vente consentie par le mari seul, ne doit, en principe, être annotée que sur la fiche personnelle de celui-ci. Toutefois, au cas où il ressort clairement de l'acte publié que l'immeuble vendu est celui qui a été acheté conjointement par les deux époux aux termes d'un acte annoté à la fiche personnelle de chacun d'eux, il est préférable de mentionner également la vente sur la fiche personnelle de la femme.

Dans le cas particulier visé dans la question, les deux actes à publier sont, d'une part, l'ordonnance du Juge commissaire autorisant la vente (qui, aux termes de l'article 82 du décret n° 6°7-1120 du 22 décembre 1967 se substitue au commandement de saisie) et, d'autre part, le procès-verbal d'adjudication.

L'ordonnance, qui ne vise que les immeubles de la femme, ne peut être annotée que sur la fiche personnelle de cette dernière. Le procès-verbal d'adjudication doit être annoté sur la même fiche ; en outre, s'il résulte avec certitude de cet acte que les immeubles vendus ont été acquis par les deux époux et que l'acquisition a été portée sur la fiche de chacun d'eux, il est opportun de mentionner également l'aliénation sur la fiche du mari.

Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 1692 bis, A-VI.