ARTICLE 1218 ETATS HYPOTHECAIRES. Société en formation. Question. - Un acte d'acquisition passé
par une personne ayant agi au nom d'une Société en formation
est publié et assorti d'une inscription d'hypothèque. Après
la publication de la ratification, un état est requis du seul chef
de la personne ayant agi au nom de la Société, demandant
sa situation pour tous immeubles. L'acte d'acquisition et l'inscription doivent-ils être
révélés ? Réponse. - L'état requis du chef de la personne qui a agi pour le compte de la Société doit relater, s'il porte à la fois sur les inscriptions et les publications passives et actives, la publication de l'acte d'acquisition et l'inscription hypothécaire, ainsi que la publication de l'acte par lequel la Société a repris les engagements de l'acquéreur. Ainsi, le requérant sera informé de l'acquisition
effectuée par la personne du chef de laquelle l'état est
requis, mais aussi de la reprise par la société intéressée
des engagements pris par cette personne. Puisqu'elle n'a pas été
radiée, il lui sera également donné connaissance
de l'inscription, bien que celle-ci frappe un immeuble qui n'est plus
désormais la propriété de l'acquéreur.
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