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ARTICLE 1218

ETATS HYPOTHECAIRES.

Société en formation.
Inscription hypothécaire prise au nom de la personne ayant agi au nom de la Société.
Ratification. - Etat requis du chef de cette personne.

Question. - Un acte d'acquisition passé par une personne ayant agi au nom d'une Société en formation est publié et assorti d'une inscription d'hypothèque. Après la publication de la ratification, un état est requis du seul chef de la personne ayant agi au nom de la Société, demandant sa situation pour tous immeubles.

L'acte d'acquisition et l'inscription doivent-ils être révélés ?

Réponse. - L'état requis du chef de la personne qui a agi pour le compte de la Société doit relater, s'il porte à la fois sur les inscriptions et les publications passives et actives, la publication de l'acte d'acquisition et l'inscription hypothécaire, ainsi que la publication de l'acte par lequel la Société a repris les engagements de l'acquéreur.

Ainsi, le requérant sera informé de l'acquisition effectuée par la personne du chef de laquelle l'état est requis, mais aussi de la reprise par la société intéressée des engagements pris par cette personne. Puisqu'elle n'a pas été radiée, il lui sera également donné connaissance de l'inscription, bien que celle-ci frappe un immeuble qui n'est plus désormais la propriété de l'acquéreur.