ARTICLE 1222

INSCRIPTIONS.

Enonciation du bordereau. - Art. 2148 du Code Civil.
Nue propriété. - Effet relatif.

Question. - Un notaire dépose un bordereau d'hypothèque conventionnelle grevant la pleine propriété de l'immeuble, sans que ce document précise que le débiteur n'a que la nue propriété de l'immeuble grevé. Cette circonstance apparaît à l'occasion de la vérification qu'implique l'effet relatif.

La formalité doit-elle être rejetée ?

Réponse. - Le 6° alinéa de l'article 2148 du Code Civil dispose qu'en cas de discordances entre les énonciations d'un bordereau d'inscription relatives à la désignation des immeubles et les mêmes énonciations contenues dans les bordereaux ou titres déjà publiés, la formalité doit être rejetée.

On relève incontestablement une discordance de cette nature, dès lors que l'inscription est requise, selon les termes du bordereau, sur la pleine propriété de l'immeuble, alors que le titre du débiteur auquel se réfère ce même bordereau ne concerne que la nue-propriété de cet immeuble.

Pour échapper au rejet, le requérant doit déposer un bordereau d'inscription complémentaire contenant éventuellement, la référence au titre en vertu duquel l'usufruit a été réuni à la nue-propriété sur la tête du débiteur et à sa publication, soit, si cette réunion a eu lieu sans titre, notamment du fait du décès de l'usufruitier, une déclaration précisant, conformément aux prescriptions de l'article 35-1-1° du décret du 14 octobre 1955, le mode ou les conditions de cette réunion.

Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 490 A h et m, II c.