ARTICLE 1225

PUBLICATION D'ACTES

Servitudes d'urbanisme. - Etats hypothécaires.

Question. - Les servitudes d'urbanisme, citées à titre de disposition accessoire dans un acte présenté à la formalité, doivent-elles elles-mêmes être publiées?

Réponse. - Les servitudes d'urbanisme, comme toutes les servitudes grevant les immeubles exclusivement en vertu de la loi, sont de plein droit opposables aux tiers sans qu'il soit nécessaire que leur existence soit constatée par un acte publié à la Conservation des Hypothèques (Masounabe et Puyanne. 2 éd., n° 753 ; de France de Tersant et Olive, 3° édit., n° 222).

Par ailleurs, lorsqu'un acte comporte, en dehors d'une disposition principale une disposition accessoire constatant ou rappelant une servitude d'urbanisme, la réquisition implicite de publier résultant de la présentation de l'acte à la formalité, qui ne peut viser que les actes sujet à publicité ne s'applique qu'à la disposition principale qui a seule à être mentionnée au fichier. Dès lors que la disposition concernant la servitude d'urbanisme ne forme pas l'objet exclusif de l'acte, elle n'est pas sujette à publicité et n'a pas, dès lors, être publié

Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 752.