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ARTICLE 1226 RADIATIONS. Règlement judiciaire. - Hypothèque légale de
la masse des créanciers. Question. - Quel contrôle le Conservateur
doit-il opérer, en cas de vente d'un immeuble appartenant à
un propriétaire en état de règlement judiciaire,
pour effectuer la radiation de l'hypothèque légale de la
masse en ce qu'elle grève l'immeuble vendu ? Réponse. - En cas de vente d'un
immeuble appartenant à un propriétaire en état de
règlement judiciaire, le syndic qui assiste le vendeur ne peut
donner valablement mainlevée de l'hypothèque légale
de la masse en ce qu'elle grève l'immeuble vendu que comme conséquence
de l'encaissement du prix de vente (Jacquet et Vétillard, V°
Faillite et liquidation judiciaire n° 42 et 49; Masounabe-Puyanne,
2° éd., n° 1065). Il faut dès lors, pour que la
radiation puisse être effectuée, qu'il soit justifié
du paiement du prix entre les mains du syndic. En revanche, le Conservateur est sans qualité
pour se faire justifier de l'emploi fait par le syndic des fonds qu'il
a encaissés (Jacquet et Vétillard, eod. V° 48-1, 3°
al.). Ainsi, lorsque l'acte de vente constate que le prix a été
remis à un séquestre et qu'il est établi que ce séquestre
est le syndic lui-même, il n'appartient pas au Conservateur de contrôler
l'exécution des conditions d'encaissement du prix. Dans cette situation,
la mainlevée de l'inscription de l'hypothèque légale
de la masse grevant l'immeuble vendu en cause peut être valablement
consentie par le syndic. Annoter : Jacquet et Vétillard, V° Faillite
et liquidation judiciaire, n° 42 et 49. - C.M.L., 2° éd.,
n° 1050 et 1065. |