ARTICLE 1235

PUBLICITE FONCIERE.

Désignation des immeubles. - Remembrement rural. - Biens communaux.
Annotation au fichier immobilier.

Question. - Dans un remembrement, il a été créé un compte : « Habitants du hameau de X », dépendant de la commune de A, et il lui a été attribué certaines parcelles. Etant donné que les « habitants du hameau de X » ne sont ni une personne morale, ni une seule personne physique dont l'identité est susceptible d'être certifiée, faut-il créer une fiche au nom des « habitants du hameau de X » ou simplement porter ces immeubles sur la fiche de la commune de A ?

Réponse. - Dès lors que l'attributaire désigné dans le procès-verbal de remembrement ne possède pas une identité susceptible d'être certifiée, la situation peut être assimilée à celle prévue par le 1° de l'article 82 du décret du 14 octobre 1955, où le signataire du procès-verbal déclare n'avoir pu certifier l'identité de certaines des parties intéressées.

Il y a lieu, par suite, de faire application du 2° de l'article 82 précité et, en conséquence, de ne pas établir de fiche personnelle et de n'annoter que la fiche parcellaire de la manière prévue audit texte.

Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 490 A, h II (feuilles vertes).