ARTICLE 1247

ETATS HYPOTHECAlRES.

Etats sur publication. - Omission d'une inscription. - Conséquences.
Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Ajaccio du 17 décembre 1981.

Faits. - Dans un état sur formalité délivré à l'occasion de la publication d'un acte de vente a été omise une inscription hypothécaire grevant l'immeuble vendu.

Par la suite, le Comptoir des Entrepreneurs, bénéficiaire de l'inscription en cause, a pratiqué une saisie contre les acquéreurs, les époux S..., pris comme tiers détenteurs de l'immeuble grevé, pour obtenir le paiement de sa créance

Les acquéreurs ont alors, de leur côté, assigné le Conservateur des Hypothèques en garantie des sommes qu'ils seraient appelés à payer au créancier poursuivant.

A cette demande, le Conservateur a opposé l'article 2198 du Code Civil en vertu duquel l'immeuble vendu avait été libéré de l'inscription omise du seul fait de l'omission de cette inscription dans l'état sur publication, de telle sorte que les poursuites engagées par le Comptoir des Entrepreneurs contre, les acquéreurs étaient sans fondement et qu'il en était de même, par voie de conséquence, de l'action en garantie exercée par les acquéreurs contre le Conservateur.

Ce moyen de défense a été accueilli par le Tribunal de Grande Instance d'Ajaccio qui, par un jugement du 17 décembre 1981, a débouté les demandeurs.

Cette décision est ainsi motivée :

« Attendu qu'il résulte des termes de l'article 2198 du Code Civil que « lorsque le Conservateur, délivrant un certificat au nouveau titulaire d'un droit visé à l'article 2181 émet une inscription de privilège ou d'hypothèque, le droit demeure, dans les mains du nouveau titulaire, affranchi du privilège ou de l'hypothèque non révélé, pourvu que la délivrance du certificat ait été requise par l'intéressé en conséquence de la publication de son titre » ;

« Qu'il y a lieu d'en déduire que le Comptoir des Entrepreneurs dont l'inscription a été omise dans le certificat ne saurait réclamer aux époux S..., tiers détenteurs, le paiement de la somme garantie par l'hypothèque;

« Que dès lors, les époux S... ont subi aucun préjudice du fait de la faute commise par le Conservateur des Hypothèques d'Ajaccio;

« Que les éléments constitutifs prévus par l'article 2197 du Code Civil ne sont donc pas réunis ;

« Qu'il y a lieu de débouter les époux S... de leur demande. »

Observations. - Il ne fait pas de doute que, par application de l'article 2198 du Code Civil, le créancier hypothécaire dont l'inscription a été omise dans un état délivré à l'occasion de la publication d'un acte translatif d'un immeuble est dépossédé de son droit de suite contre les tiers détenteurs et ne peut exercer de poursuites contre ces derniers (Précis Masounabe-Puyanne, 2° éd., n° 1437).

Mais, comme le rappelle l'article 2198, il possède une possibilité de recours contre le Conservateur responsable de l'omission.

Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 1437.