ARTICLE 1252

PUBLICATION D'ACTES.

Question. - Comment peut être réparée, au regard des règles de publicité foncière, une discordance entre la minute d'un acte notarié et les deux expéditions déposées en vue de la publication de l'acte ?

Réponse. - Il est de règle que, lorsque la minute d'un acte notarié est signée par les parties et par le notaire, elle revêt sa forme définitive et ne peut plus être modifiée. Par suite, lorsque cette minute comporte des modifications, celles-ci doivent être présumées avoir été effectuées avant la signature de l'acte.

Si les deux expéditions déposées en vue de la publication de l'acte n'étaient pas, dès l'époque de ce dépôt, conformes à la minute, il ne peut être remédié à cette discordance par la substitution de deux nouvelles expéditions à celles qui ont été originairement publiées, étant donné que des renseignements conformes aux documents originaires ont pu déjà être délivrés.

Dans ces conditions, il apparaît que le seul moyen de régulariser la situation consiste dans l'établissement d'un nouvel acte rappelant l'acte originaire, constatant que les expéditions déposées en vue de la publication de cet acte n'étaient pas conformes à la minute et précisant les modifications à apporter à ces expéditions pour rétablir la conformité.

Après la publication de ce nouvel acte, les états requis sur l'immeuble en cause pourront alors révéler, en même temps que acte originaire, les modifications apportées à cette publication par celle du second acte.

Annoter : C.M.L. 2° éd., n° 816.