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ARTICLE 1262

MANUTENTION.

Fichier immobilier. - Immeubles ruraux (cadastre rénové).
Partage de communauté après divorce.
Hypothèque judiciaire contre l'un des copartageants. - Annotation.

Questions - I. - Un immeuble rural (cadastre rénové) a été attribué à Mme Dubois à la suite du partage de la communauté après divorce (acte du 20 mai 1981 publié le 1er juin 1981). Le 17 juillet 1981 l'inscription d'une hypothèque judiciaire est requise contre M. Dubois en vertu d'un jugement du 8 avril 1977. Cette formalité a été portée à sa fiche personnelle, y-a-t-il lieu de servir également la fiche personnelle de Mme Dubois tiers détenteur de l'immeuble ?

II. - Une inscription d'hypothèque judiciaire est requise contre Mme Dubois sur la totalité d'un immeuble rural (cadastre rénové) dépendant de la communauté.

Cette inscription doit-elle être également portée à la fiche personnelle de M. Dubois, propriétaire de l'autre moitié ?

Réponses. - I. -- Mme Dubois, à laquelle l'immeuble en cause a été attribué à titre de partage par un acte du 20 mai 1981, publié le 1er juin suivant, était propriétaire de l'immeuble le 17 juin 1981, date à laquelle l'inscription d'hypothèque judiciaire a été prise contre M. Dubois.

Cette inscription doit, par conséquent, par application de l'article 44 du décret du 14 octobre 1955, modifié par l'article 3 du décret du 13 mars 1973, être réputée intervenue du chef de Mme Dubois, et par suite être mentionnée sur la fiche de cette dernière, en même temps que sur celle de M. Dubois.

II. - Par application du même texte, l'inscription d'hypothèque judiciaire requise contre Mme Dubois sur la totalité d'un immeuble dépendant de la communauté doit, en tant qu'elle grève la moitié appartenant au mari, être réputée prise contre ce dernier et mentionnée sur sa fiche personnelle, en même temps que sur celle de Mme Dubois.

Pour éviter toute erreur d'interprétation de la part des usagers auxquels l'inscription sera ultérieurement révélée, il sera bon de préciser dans l'annotation de la fiche de M. Dubois que l'inscription a été requise exclusivement contre Mme Dubois.

Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 1692 bis A-VI (feuilles vertes).

Voir AMC n° 1292.