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ARTICLE 1268 RADIATIONS. Mainlevée notariée. - Pouvoirs. - Banque nationalisée. Question. - Les pouvoirs donnés
antérieurement à la loi nationalisant une banque privée
(banque Hervet) à des représentants de cette banque par
un Président du Conseil d'Administration lui-même nommé
antérieurement à la loi, sont-ils devenus caducs ? Réponse. - Aux termes de l'article 13
de la loi n° 82- 155 du 11 février 1982, « la nationalisation
des banques mentionnées au paragraphe II de l'article 12 (parmi
lesquelles figure la banque Hervet), est assurée par le transfert
à l'Etat en toute propriété des actions représentant
leur capital... » qui ne sont pas détenues par d'autres personnes
morales de droit public. Il en résulte que la nationalisation des sociétés de banque ne met pas fin à leur existence. Ces sociétés continuent à fonctionner dans les mêmes conditions que par le passé ; en particulier, il n'est pas porté atteinte aux pouvoirs de leurs organes directeurs. Spécialement, en ce qui concerne la banque Hervet, les pouvoirs conférés à ses représentants avant la nationalisation demeurent valables et continuent à produire les mêmes effets que précédemment.
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