ARTICLE 1272

INSCRIPTIONS.

Question. - Un receveur principal des Impôts a déposé à la conservation un bordereau d'inscription d'hypothèque légale au profit du Trésor Public contre une société prise en qualité de caution hypothécaire pour garantir une somme due par un redevable au titre de la T.V.A.

Le Receveur Principal a représenté, avec le bordereau, pour justifier de cette inscription, un exemplaire d'un acte de cautionnement établi sur imprimé administratif mod. 3750. Peut-on accepter cette justification, non établie en la forme authentique ?

Réponse. - L'hypothèque légale instituée au profit du Trésor par l'article 1929 ter du Code Général des Impôts frappe, aux termes mêmes de cette disposition, tous les immeubles des redevables. Elle peut, par conséquent, être invoquée à l'encontre, non seulement du débiteur principal mais aussi de la caution qui est également « redevable » de l'impôt, du fait du cautionnement qu'elle a consenti.

C'est dès lors à bon droit qu'un Receveur Principal des Impôts requiert l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor sur les immeubles appartenant à la caution d'un débiteur de la T.V.A.

Par ailleurs, le contrat de cautionnement forme le titre de la créance du Trésor, mais non celui de la garantie hypothécaire de cette créance, ce dernier titre résidant exclusivement dans la loi. Ce contrat peut, en conséquence, être valablement établi en la forme sous seings privés. Dans ces conditions, l'inscription en cause est régulièrement requise.