ARTICLE 1277

RADIATION.

Question. - Une inscription d'hypothèque conventionnelle a été prise, à l'encontre d'une société, sur un ensemble immobilier, désigné dans le bordereau par référence à l'ancien cadastre, rénové par la suite. Un état descriptif de division a été ultérieurement dressé et régulièrement publié. Un acte de mainlevée partielle de ladite inscription, limitant l'effet de la radiation à divers lots nominativement désignés par référence à l'état descriptif de division, et réduisant le montant de la créance peut-il être accueilli, ou doit-on demander qu'un acte de division de l'hypothèque soit préalablement publié? Dans le premier cas, quelles seraient les annotations à porter au fichier?

Réponse. - Rien ne s'oppose à ce que la mainlevée partielle de l'inscription précitée, ayant pour objet de dégrever certains lots et de réduire la créance, soit accueillie et que la radiation ainsi consentie soit exécutée, sans qu'il soit nécessaire qu'elle soit précédée de la division de l'hypothèque.

Cette radiation devra faire l'objet d'une annotation (colonne « Observations ») sur la fiche personnelle de la société débitrice sur laquelle a été portée l'inscription et au niveau de cette inscription.

Il n'y a pas lieu, en revanche, de faire figurer cette annotation sur la fiche générale d'immeuble, pas plus que sur les fiches de lots puisqu'aussi bien - comme il était normal - les inscriptions antérieures à la rénovation du cadastre n'y ont pas été reportées et qu'en toute hypothèse il est indispensable de se référer, pour la délivrance de renseignements, à la fiche personnelle de la société en cause.