ARTICLE 1299

Publicité foncière. - Inscription. - Privilège de vendeur.
Acquisition indivise de deux immeubles, moyennant une rente viagère payable solidairement, suivie d'un partage.
Bordereau unique.

Question. - Une personne a vendu deux parcelles à deux acquéreurs solidairement tenus du prix (constitué d'une rente viagère). Les parcelles sont acquises en indivision.

Dans le même acte, le partage est opéré et les acquéreurs s'attribuent chacun une parcelle et se répartissent la charge de la rente viagère.

Comment le bordereau doit-il être rédigé, l'intention du vendeur étant que le privilège porte intégralement sur les deux parcelles ?

Réponse. - Lorsque plusieurs immeubles appartenant à une même personne sont vendus par le même acte à plusieurs acquéreurs différents, le vendeur a autant de privilèges distincts qu'il y a d'acquéreurs, et chaque privilège grève séparément chacun des immeubles acquis par ceux-ci, pour la garantie de chacun des prix (Précis Chambaz, M.L. n° 635 ; Juris Classeur Notarial Pratique, V° bordereau d'inscription hypothécaire ; fascicule Cl, n° 58 et 59).

Certains auteurs admettent toutefois que le vendeur a la possibilité de faire obstacle à la division de son privilège, en obligeant ses différents acquéreurs au paiement solidaire de l'intégralité du prix (Juris Classeur Notarial : Répertoire V°, Contrats et obligations, fascicule III, n° 3).

Il s'agit là d'une question touchant à la validité du titre et qui échappe en tant que telle à la compétence du Conservateur, celui-ci étant seulement tenu, en la matière, de s'assurer qu'il existe, au moins en apparence, un titre du droit hypothécaire dont l'inscription est requise (Précis Chambaz et Masounabe, 2° éd., n° 628 ; Rép. Alph. Hypothèques n° 752 ; Bull. A.M.C., art. 11 15).

Enfin l'article 54- 1 du décret du 14 octobre 1955 accorde au créancier la faculté de requérir contre les propriétaires débiteurs solidaires une inscription au moyen d'un bordereau collectif, dès lors qu'une seule date extrême d'effet est donnée à l'inscription.

Il est donc possible d'opérer l'inscription du privilège de vendeur au moyen d'un bordereau unique, sur les deux parcelles vendues, à l'encontre des deux acquéreurs solidaires, pour la totalité de la rente augmentée des accessoires.