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ARTICLE 1307

RADIATIONS.

Mainlevée notariée. - Règlement judiciaire. - Concordat.
Hypothèque légale de la masse des créanciers.
Pouvoirs du syndic.

Question. - Un syndic peut-il, postérieurement à la date du jugement d'homologation du concordat, donner mainlevée partielle par réduction de gage de l'hypothèque légale prise au profit de la masse des créanciers ?

Réponse. - Dans une procédure de règlement judiciaire le syndic cesse, à moins de mandat spécial, de représenter la masse des créanciers après homologation du concordat par la juridiction compétente.

Mais il y a lieu de considérer que, lorsque le mandat a été constitué pour une durée indéterminée, le Conservateur ne doit tenir compte de sa fin que si elle lui a été spécialement notifiée ou si elle lui est révélée par les énonciations de l'acte de mainlevée ou des pièces produites à l'appui de cet acte (Jacquet et Vétillard, V° mandat n° 11 ; Précis Chambaz-Masounabe-Puyanne et Leblond, 2° éd., n° 1170 - Bull. A.M.C., art. 1221).

Si l'extinction éventuelle des pouvoirs du Syndic n'est portée à la connaissance du Conservateur qu'incidemment, par un acte distinct de la mainlevée et dont la production n'était aucunement nécessaire pour obtenir l'exécution de celle-ci, il est possible de procéder à la radiation demandée.

Annoter : Jacquet et Vétillard, V° mandat n° 11 - Bull. A.M.C., art. 1221