ARTICLE 1335

RADIATIONS.

Question. - Il a été demandé si le directeur d'une U.R.S.S.A.F. avait qualité pour dresser lui-même un acte de mainlevée ayant le caractère administratif.

Réponse. - Ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 1317 du Code Civil, l'authenticité des actes ressort des critères extérieurs à leur contenu. Aussi ceux établis par les représentants ou les préposés des personnes morales privées ne constituent en aucun cas des actes authentiques, même si ces personnes prennent ces actes afin d'assurer l'exécution du service public dont elles ont la charge.

Ces principes sont directement applicables aux Caisses Primaires d'Assurance Maladie, aux Caisses d'Allocations Familiales ainsi qu'à leurs unions de recouvrement, qui bien qu'accomplissant des missions d'intérêt général et jouissant de prérogatives de puissance publique, sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du Code de Sécurité Sociale (art. L. 40 et L. 45) et ont, dès lors, le caractère d'organismes de droit privé.

La question posée doit donc recevoir une réponse négative : le directeur d'une U.R.S.S.A.F. ne peut se dispenser de recourir à un acte de mainlevée notarié.

De surcroît, l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale consultée sur ce point a, au cours de sa réunion du 8 octobre 1981 émis un avis conforme à cette conclusion.

Annoter : C.M.L., 2° éd., n. 983.