ARTICLE 1341

INSCRIPTIONS.

Question. - Les U.R.S.S.A.F. sont des organismes de droit privé, sans qualité, dès lors, pour établir un acte authentique. Ces organismes peuvent-ils déposer un bordereau d'inscription d'hypothèque légale sans le concours d'un notaire?

Réponse. - L'obligation d'authenticité imposée par le 1er alinéa de l'article 4 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 vise le titre lui-même, mais ne concerne pas les documents d'accompagnement que sont les bordereaux d'inscription.

Ces derniers peuvent donc être acceptés, lorsqu'ils émanent d'une U.R.S.S.A.F., en vertu des dispositions de l'article 38-3 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, à la condition, prévue à l'avant-dernier alinéa de ce texte, que cette U.R.S.S.A.F. ait notifié au Conservateur intéressé les noms de ses représentants habilités à signer la mention de certification et ait déposé un spécimen de leur signature.