ARTICLE 1348

INSCRIPTIONS.

Question. - Convient-il de refuser le dépôt d'un bordereau d'inscription d'hypothèque judiciaire à l'appui duquel l'inscrivant communique le titre exécutoire délivré par huissier à un tireur de chèque sans provision qui n'en a pas réglé le montant malgré la signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer (art. 65-3 nouveau du décret-loi du 30 octobre 1935 dans sa rédaction issue de l'article 24-I de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985) ?

Réponse. - Réponse négative. Le point de savoir si le titre exécutoire institué par l'article 24-I de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 est un simple acte de commandement ou doit, au contraire, être considéré comme équivalant à un acte de juridiction soulève une difficulté d'interprétation réelle qu'il n'appartient qu'aux tribunaux de résoudre.