ARTICLE 1356

INSCRIPTIONS.

Bordereau d'inscription.
Désignation de l'immeuble sur lequel l'inscription est requise lorsqu'il s'agit d'une fraction d'immeuble.

Question. - Un ensemble immobilier comportant 5 bâtiments a fait l'objet en 1962 d'un état descriptif de division, qui a été annulé aux termes d'un état descriptif modificatif en 1984. Un règlement de copropriété - état descriptif de division a ensuite été établi pour chacun des bâtiments. Faut-il relater dans les bordereaux d'inscriptions hypothécaires, le règlement initial de 1962, le modificatif de 1984 et le nouveau règlement?

Réponse. - La désignation du lot grevé faite en se référant seulement au dernier en date des états descriptifs de division successivement publiés permet de satisfaire aux obligations édictées au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 auquel renvoie l'article 2148-5° du Code civil.

Aussi, dans l'espèce évoquée, ne paraît-il exister aucun motif de rejet de la formalité dans le fait, pour l'auteur du bordereau d'inscription, de ne pas relater tant le règlement initial de 1962 que le modificatif de 1984.