ARTICLE 1362

RADIATIONS.

Mainlevée notariée. - Consentement par le mandataire.
Faculté ouverte à un mandataire désigné par le conseil d'administration de substituer « sous son entière responsabilité ».
Effets de cette clause.

Question. - En habilitant le sous-directeur d'une agence à consentir des mainlevées avec ou sans paiement, le conseil d'administration d'une banque lui a ouvert la faculté de substituer à condition que ce soit « sous son entière responsabilité ». Cette restriction est-elle susceptible d'avoir une incidence sur la validité du consentement exprimé par le sous-délégataire?

Réponse. - La réserve de l'entière responsabilité du mandataire désigné par le conseil d'administration n'a pas pour but et ne saurait avoir pour résultat d'autoriser le créancier à désavouer le substitué. Elle lui permet seulement en cas de dommages imputables au sous-délégataire de se retourner contre le substituant même si ce dernier n'a pas commis la faute, prévue à l'article 1994 2° du code civil, d'avoir fait choix d'une personne notoirement incapable ou insolvable.