ARTICLE 1365

SALAIRES.

Attestation de transmission par décès renfermant un pouvoir visant à sa rectification éventuelle.
Perception d'un salaire distinct. - Non.

Question. - Les pouvoirs contenus dans une attestation de transmission par décès et visant à rectifier éventuellement ledit acte donnent-ils ouverture à la perception d'un salaire, distinct de celui perçu à raison de la convention principale ?

Réponse. - Réponse négative.

Dès lors que le pouvoir ne peut constituer une disposition indépendante susceptible en elle-même d'être publiée, il ne paraît pas engager particulièrement la responsabilité du Conservateur et justifier à ce titre le règlement d'un salaire distinct.

(Rapprocher du J.C.P. n° 27 du 3 juillet 1987, Chronique hypothécaire, n° 210).