PUBLICATION D'ACTES.

Vente d'un bien de communauté réalisée par la veuve et le syndic chargé, du vivant du mari, de procéder à la liquidation de ses biens.
Attestation de transmission par décès non publiée.
Absence de cause de rejet.

Question. - Un mari, en règlement judiciaire depuis le 18 mai 1983, décède le 6 juillet 1985. Après conversion, le 7 mai 1986, du règlement judiciaire en liquidation de biens, la veuve et le syndic à la liquidation, dûment autorisé, ont procédé le 7 mai 1987 à la vente d'un bien de communauté dont l'acquisition avait été régulièrement publiée. Le défaut de publication d'une attestation de transmission par décès constitue-t-il une cause de rejet?

Réponse. - Le principe de l'effet relatif, énoncé aux articles 3 du décret du 4 janvier 1955 et 32 du décret du 14 octobre 1955 subordonne l'exécution de la formalité de publicité à la publication préalable ou simultanée de l'acte, de la décision judiciaire ou de l'attestation de transmission par décès constatant le droit du disposant ou dernier titulaire.

La condition ainsi imposée si elle est nécessaire, doit d'autre part, être regardée comme suffisante. En particulier dès lors quelle est conforme aux énonciations du fichier, la désignation du disposant, telle qu'elle ressort des stipulations de l'acte, s'impose au Conservateur : celui-ci n'a pas qualité pour s'y opposer pour quelque considération de fait ou de droit que ce soit.

Or, en l'espèce, le syndic, qui s'est expressément prévalu d'une autorisation à lui délivrée le 14 janvier 1985 par le juge commissaire, n'a pas contracté au nom des héritiers du débiteur. C'est celui-ci dès lors, dont d'ailleurs l'identité a été certifiée, qui, aux yeux des parties contractantes, a eu la qualité de disposant, qualité confirmée par la consultation du fichier.

Il n'appartient pas au Conservateur de combattre l'apparence ainsi créée.