ARTICLE 1389

INSCRIPTIONS.

Hypothèque judiciaire provisoire.
droits du débiteur résultant d'une vente à terme.
Causes possibles de rejet.

Question. - Lors de l'annotation au fichier d'un bordereau d'inscription judiciaire provisoire, il a été constaté que les droits du débiteur sur l'immeuble grevé résultaient d'une vente à terme n'ayant pas encore opéré le transfert de propriété. Une telle hypothèque est-elle valable et, dans la négative, s'agit-il là d'une cause de rejet ?

Réponse. - Le rejet ne paraît pouvoir être légalement motivé qu'en se fondant sur la discordance existant entre les énonciations du bordereau d'inscription et celles de l'acte antérieurement publié, dans la mesure où le premier fait état d'un droit de propriété actuel tandis que le second subordonne la constitution de ce droit à l'arrivée d'un événement ultérieur et qu'il ne ressort pas du fichier que cet événement soit survenu.