ARTICLE 1397

RADIATIONS.

Mainlevée administrative.
Hypothèque légale du Trésor.
Mainlevée sans paiement ni dégrèvement préalable.
Régularité.

Question. - Une créance fiscale, garantie par une hypothèque légale du Trésor, n'a été ni payée, ni annulée. Cependant, dans un acte emportant consentement à la radiation, le receveur principal des impôts chargé du recouvrement fait sienne l'appréciation - portée par le Directeur départemental des services fiscaux dans une note de service - selon laquelle le débiteur qui est poursuivi en tant que caution souffrait à l'époque de graves troubles mentaux et qu'il n'avait pu dès lors, souscrire valablement l'engagement de satisfaire, en cas de défaillance du débiteur principal, à l'obligation incombant à ce dernier. Le conservateur peut-il, sans courir de risque, accepter de radier ?

Réponse. - Eu égard à l'objet et à l'étendue des pouvoirs de juridiction contentieuse dévolus aux Directeurs départementaux des services fiscaux, cette appréciation ne peut qu'être regardée comme venant d'un agent public habilité à la formuler.

Comme, d'autre part, il ne saurait appartenir au conservateur de s'enquérir du mérite d'une telle prise de position, il ne paraît exister aucun risque à opérer la radiation demandée.