ARTICLE 1413

PUBLICATION D'ACTES.

Effet relatif des formalités. - Propriétaire indivis.
Vente d'une fraction de droits indivis supérieure à celle figurant au fichier immobilier.
cause de rejet. - Responsabilité encourue si l'acte est publié en l'état.

Question. - Une personne figurant au fichier immobilier comme propriétaire pour avoir acheté le quart indivis d'un immeuble en vend une fraction supérieure, la moitié indivise par exemple. Le conservateur requis de publier l'acte de vente est-il fondé, ou non, à effectuer la notification prévue au 3 de l'article 34 du décret du 14 octobre 1955 ? S'il accepte de publier l'acte en l'état, engage-t-il sa responsabilité ?

Réponse. - La première question appelle une réponse affirmative : il n'y a pas, en effet, en ce qui concerne l'étendue du droit du disposant, concordance entre l'acte de vente qu'il est demandé de formaliser et les documents antérieurement publiés.

Il est par ailleurs rappelé, pour répondre à la deuxième question, que la procédure de rejet - dont la notification susvisée marque l'engagement - a été instituée pour parvenir à la constitution d'une documentation foncière exacte et complète, et non pour faciliter la tâche du conservateur. Aussi s'agit-il pour cet agent de la loi, non pas d'une simple faculté mais d'une compétence liée qui, lorsque à tort elle n'a pas été exercée, conduit à qualifier l'abstention de fautive ; une telle abstention, par suite, est de nature à engager la responsabilité civile de son auteur s'il est survenu un dommage ayant avec elle un rapport de causalité.