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ARTICLE 1431 PUBLICATION D'ACTES. Actes soumis ou admis à publication. Question. - Suivant un bail commercial qui sera publié au bureau des hypothèques, une société A donne à bail pour une durée de 20 ans à une société B un immeuble lui appartenant ; la société B se propose, après avoir divisé cet immeuble par fractions, de l'exploiter en conférant à plusieurs bénéficiaires un droit de jouissance périodique (1 semaine) et temporaire (20 ans) sur chacune de ces fractions. L'organisation actuelle du fichier immobilier permet-elle ou non la publication de tels contrats de sous-location ? Réponse. - L'opération envisagée qui consiste à diviser en périodes hebdomadaires le droit de jouissance conféré au preneur, n'entre pas dans le champ d'application de la publicité foncière tel qu'il résulte du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. La publication de tels contrats ne peut, dès lors, qu'être refusée. |