ARTICLE 1447

PUBLICATIONS D'ACTES.

Question. - Lorsqu'un O.P.A.C. est créé par transformation d'un ou plusieurs O.P.H.L.M., l'article R 421-1 du Code de la construction et d l'habitation dispose que "l'office public d'aménagement et de construction est substitué dans les droits et obligations du ou des offices publics d'habitations à loyer modéré dont il est issu". Dès lors, le conservateur est-il fondé à refuser le dépôt de l'arrêté interministériel portant transformation mais ne faisant pas état de la dévolution des biens, en invoquant le défaut de désignation et d'évaluation des immeubles qui, situés dans le ressort du bureau, se trouvent de plein droit attribués à l'O.P.A.C. ?

Réponse. - Réponse négative. Pour mettre à jour le fichier immobilier, les conservateurs doivent s'en tenir au sens littéral des stipulations de l'acte présenté sans rechercher leurs éventuels effets seconds. En l'espèce donc, il convient de se borner à créer une fiche personnelle au nom de l'O.P.A.C. sans y répertorier les immeubles ruraux et sans y faire référence aux fiches d'immeubles urbains. Toutefois: ainsi qu'il est rappelé dans la question, l'O.P.A.C a acquis la propriété des droits immobiliers appartenant à l'O.P.H.L.M. (1) sans titre et par le seul effet des dispositions de l'article R 421-1 du Code de la construction et de l'habitation ; aussi les transferts desdits droits au profit de l'O.P.A.C. apparaîtront-ils au fichier immobilier au fur et à mesure que cet office aura eu dans un acte la qualité de "disposant ou dernier titulaire" au sens donné à cette expression à l'article 32-1 du décret du 14 octobre 1955 pour autant du moins qu'ainsi qu'il est prévu à l'article 35-1 - 1° du même décret, le transfert légal aura été relaté en se référant à l'article R 421-1 déjà cité. Eu égard à la publication simultanée de l'acquisition et de la disposition, il est conseillé de limiter au salaire minimal, soit actuellement à la somme de 50 F, la perception à opérer à raison de la relation du transfert.

(1) Ou aux O.P.H.L.M. s'il est issu de plusieurs.