ARTICLE 1448

PUBLICATIONS D'ACTES.

Désignation des immeubles. - Immeubles en copropriété.
Convention permettant l'éligibilité de logements locatifs à l'aide personnalisée au logement, prévue et réglementée par les articles L 351-1 à L 353-13 du Code de la construction et de l'habitation.
Identification de ces logements par référence à des éléments de désignation autres qu'un état descriptif de division. - Cause de refus.

Question. - Les conventions passées entre l'Etat et les propriétaires de logements locatifs éligibles à l'aide personnalisée au logement (A.P.L. ouvrent le droit à ladite aide en contrepartie de certaines contraintes pesant sur les propriétaires contractants et s'analysant en des restrictions au droit de disposer. Ces conventions, dès lors, doivent être obligatoirement publiées au fichier immobilier ainsi qu'il est prescrit à l'article 28-2° du décret du 4 janvier 1955. Or, fréquemment, elles portent sur une ou plusieurs fractions appartenant à une même personne d'un immeuble en copropriété n'ayant pas donné lieu à la publication d'un état descriptif de division. Doit-on refuser le dépôt de telles conventions en se fondant sur les dispositions combinées à la fois de l'article 7, 3° alinéa, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et de l'article 71 E-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ?

Réponse. - Réponse affirmative. Il ressort effectivement des dispositions réglementaires citées à la fin de la question que le dépôt d'un acte qui concerne une ou plusieurs fractions d'un immeuble en copropriété ne peut être accepté au dépôt qu'à condition que la désignation de la ou des fractions soit faite conformément à un état descriptif de division.

Voir AMC n°1465.